Article (Décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)
Art. 3. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les conditions ci-après :
Taux de 21 % :
Personnels ayant les affectations suivantes :
- Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;
- ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de 50 000 habitants ;
- compagnies républicaines de sécurité.
Taux à 20 % :
Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.