Article (Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur ainsi qu'à la réception communautaire (CE) de ces véhicules en ce qui concerne le montage des rétroviseurs)
Art. 2. - La réception communautaire des rétroviseurs en tant que composant des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux rétroviseurs conformes aux dispositions des annexes I et II du chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.