Article (Décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.