Article (Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au Fonds d'indemnisation créé par l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, M. Estrat (Henri), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé secrétaire général du Fonds d'indemnisation institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.