Article (Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 270

Les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».

(Décret no 97-656 du 30 mai 1997, art. 1er.)