Article (Décret no 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français)
Art. 1er. - La taxe visée à l'article 284sexiesbis du code des douanes est applicable, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français.