Article (Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor et fixant leurs prix de réparation)
Art. 2. - La réparation des appareils Soprano et Ténor, en dehors des réparations couvertes par la garantie, peut se faire soit moyennant versement d'un prix forfaitaire de réparation, soit moyennant remboursement des frais réels après établissement d'un devis.
Toutefois, pour les appareils de plus de cinq ans, c'est le régime du remboursement des frais réels, après établissement d'un devis, qui est applicable.
La durée de cinq ans s'évalue à partir de la date d'achat de l'appareil figurant sur le bon de garantie.