Art. 1 er. - I. - Le quatrième alinéa de l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une fondation reconnue d’utilité publique est créée à l’initiative d’une ou plusieurs sociétés commerciales ou d’un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d’au moins l’une ou l’un d’entre eux peut être utilisée pour la désignation de cette fondation. »
II. - L’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l’article 5 de la présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. »