Article (Arrêté du 25 juin 1990 portant création du Postimpact échantillons-cadeaux)
Art. 3. - Sont visés par cet arrêté les envois en nombre d'échantillons et de cadeaux répondant aux définitions suivantes:
Echantillons:
Doses ou modèles réduits de produits (non dangereux et non prohibés) offerts à titre publicitaire;
Cadeaux:
Produits (non prohibés) offerts à la suite d'un jeu ou d'un concours, d'une offre de bienvenue après une prospection commerciale, ou d'une offre à titre gracieux.
Ces cadeaux et échantillons peuvent éventuellement être accompagnés d'une communication de sens général et/ou d'un message de prospection commerciale et/ou d'un questionnaire, avec ou sans Correspondance-réponse.
Tarifs spéciaux Postimpact échantillons et cadeaux
applicables le 2 juillet 1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1990
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