Article (Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de:
- l'avenant du 21 septembre 1989 (fixation de la valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord du 21 septembre 1989 (création d'un barème de rémunérations effectives garanties annuelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.