Article (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)
Art. 1er. - Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes:
- des chambres régionales d'agriculture;
- des chambres départementales d'agriculture;
- des établissements et services interchambres d'agriculture.