Article (Arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel)
Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.