Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Sauf disposition contraire de l'arrêté réglementant la catégorie ou d'une réglementation particulière, l'apposition de la marque d'identification sur l'instrument dispense d'y faire figurer l'identification complète du constructeur ou de l'importateur.
Une marque d'identification ne peut être attribuée à une entreprise qui se propose de réparer elle-même ses propres instruments que si elle a mis en place un système interne de gestion de la fonction métrologique de nature à permettre la qualité et le suivi des réparations.