Art. 6. - L’article 58 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 58. - L’assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, selon le système de la plus forte moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize membres titulaires et d’autant de membres suppléants. Les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement ; la décision est prise, à l’ouverture de la séance concernée, à la majorité des membres composant la commission permanente. Le règlement intérieur de l’assemblée détermine le fonctionnement de cette commission. »