Article (Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro)

Art. 4. - Les produits satisfaisant au protocole d'essai défini à l'annexe II sont présumés répondre aux exigences énoncées à l'article 3.