Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 55. - Le taux de taxe professionnelle pour 1986 mentionné au quatrième alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est, à compter de 1991, multiplié par 0,960.