Article (Arrêté du 29 septembre 1998 fixant la nature des activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement dans le cadre du compte de commerce no 904-21 ouvert par l'article 69 modifié de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 ainsi que les modalités de leur tarification)

Art. 3. - Le directeur des affaires étrangères et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.