Article (Arrêté du 3 septembre 1990 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale)
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants:
Travail, emploi et formation professionnelle; solidarité, santé et protection sociale; services communs;
Solidarité, santé et protection sociale,
sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signées par les personnes responsables désignées ci-après, à l'exception des compétences dévolues aux personnes responsables de la direction des hôpitaux désignées par l'arrêté du 29 juillet 1988 susvisé;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- le chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- le sous-directeur des affaires financières et logistiques à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- les préfets de région et de département;
- les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.