Article (Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
II. - Il est inséré au 6o, après les mots: «actes de terrorisme», les mots: «et d'autres infractions».
III. - Au dernier alinéa, les mots: «d'actes de terrorisme» sont supprimés.