Article (Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne)
Art. 16. - Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur:
1o Le règlement intérieur;
2o Le règlement de scolarité;
3o Le budget et ses modifications;
4o Le compte financier et l'affectation des résultats;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
6o Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé;
7o Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle;
8o Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement; 9o Les programmes de recherche;
10o L'acceptation des dons et legs;
11o Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation;
12o Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels.