Article (Décret no 91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage)
Art. 3. - L'article R.* 222-65 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.* 222-65. - Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 222-82 à R. 222-92.»