Article (Arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés))
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'une part des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et d'autre part des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, à l'exclusion:
- de l'article III-26;
- de l'article III-27.
Le deuxième alinéa de l'article III-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 620-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article III-28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.