Article (Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 5. - I. - Au quatrième alinéa de l'article R.422-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «...au premier alinéa de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme...» sont remplacés par les mots:
«...aux articles L.300-1 et suivants du code de l'urbanisme...».