Article (Arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes)
Article (Arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes)
Art. 6. - Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié antérieurement d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat.