Art. 19. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux article 7 et 12 du présent décret.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 15 du présent décret.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES