Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
Art. 48. - Le dernier alinéa de l'article 17 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.