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Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Art. 24. - L’article 6 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par la présente loi.

« Il comporte, à peine d’irrecevabilité, l’identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés.

« Le dépôt est rejeté s’il apparaît à l’examen :

« 1. Qu’il n’est pas présenté dans les conditions et formes prescrites ;

« 2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

« Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations. »