Article (Arrêté du 1er octobre 1990 relatif aux prêts spéciaux de modernisation)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé relatif aux prêts spéciaux de modernisation est remplacé par:
«a) Les prêts spéciaux de modernisation peuvent bénéficier de différés d'amortissements d'une durée maximale de trois ans, qui peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes.
«b) Les investissements en matériels réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ne peuvent être financés pour plus de 80 p. 100 de leur montant hors taxes, subventions en capital déduites, avec des prêts spéciaux de modernisation.
«Cette quotité de financement est ramenée à 40 p. 100 pour les investissements en matériels de renouvellement.
«c) Le financement avec des prêts spéciaux de modernisation des acquisitions de parts sociales de sociétés coopératives agricoles ou de sociétés d'intérêt collectif agricole est limité à 50000 F par plan d'amélioration matérielle.
«Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations, ce montant peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées apportées par les associés qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 (1o) du décret du 30 octobre 1985 susvisé.»