Article (Arrêté du 3 octobre 1990 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Berlin)
Art. 2. - L'ambassadeur de France à Bonn est autorisé à déléguer sa signature au ministre délégué, chef du bureau de Berlin de l'ambassade de France, et, concernant les dépenses retracées dans le compte spécial précité relatives au fonctionnement des services militaires à Berlin, au commissaire, directeur du commissariat de l'armée de terre adapté à Berlin.