Article (Arrêté du 30 mars 1999 portant changement de nom d'un organisme agréé pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public)

Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.