Article (Décret no 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire)
Art. 7. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.