Article (Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 28365 F s'il n'occupe pas d'emploi public rétribué par un traitement.
Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 24219 F s'il n'occupe pas d'emploi public rétribué par un traitement.
Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 13452 F s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 17455 F dans le cas contraire.