Article (Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours ».