Article (Arrêté du 20 juillet 1990 portant approbation des caractéristiques de la canalisation de transport d'ammoniac entre la Société chimique de La Grande-Paroisse et Norsk Hydro Azote à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique))
Art. 11. - Les actes ou conventions de passages passés avec des tiers devront prévoir le maintien de la servitude en cas de changement de propriétaire des terrains et prévoir les possibilités de reprises du bénéfice des servitudes telles que prévues aux articles 50 et 51 du décret no 65-881 susvisé. Ces documents seront visés par le préfet.