Article (Arrêté du 20 juillet 1990 portant approbation des caractéristiques de la canalisation de transport d'ammoniac entre la Société chimique de La Grande-Paroisse et Norsk Hydro Azote à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique))
Art. 3. - Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, le préfet centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures du tracé dans la mesure où elles n'affecteraient pas une autre commune.