Article (Décret n° 98-1316 du 31 décembre 1998 portant modification du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)

Art. 7. - L'article 16 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « et financière et par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret » ;

II. - Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les émetteurs de titres de créances négociables informent la Banque de France chaque semaine des remboursements anticipés de leurs titres. »