Article (Décision no 99-93 du 27 janvier 1999 modifiant la décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU)

Art. 1er. - A l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « 28 janvier » sont remplacés par les mots : « 17 février ».