Article (Arrêté du 13 février 1991 modifiant les modalités de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions)
Art. 4. - A l'article 2, in fine, de l'arrêté du 28 mai 1985 susvisé, les termes: «Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles» sont remplacés par les termes: «Un représentant,
désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990».