Article (Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom)
Art. 30. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 12
DU DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES
DES CORPS DE REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DE LA POSTE ET DE FRANCE
TELECOM
Tableau 1
Fonctionnaires du corps des dessinateurs-projeteurs.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 27/01/1991
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TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 12
DU DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES
DES CORPS DE REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DE LA POSTE ET DE FRANCE
TELECOM
Tableau II
Fonctionnaires du corps des techniciens.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 27/01/1991
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