Article (Arrêté du 14 février 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation C.E.E. des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.