Article (Arrêtés du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales)
Art. 1er. - Il est créé auprès du chef de mission diplomatique des pays ci-dessous une commission consultative paritaire locale compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6 de l'article 7 de l'arrêté précité:
Australie, Chili, Chine, Danemark, Hong-kong, Israël, Kenya, Norvège, Pérou, Pologne, Singapour, Suisse, Syrie, Thaïlande, U.R.S.S., Yougoslavie.