Article (Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
2o Le troisième alinéa est ainsi modifié:
«Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390,
1391, 1414 et 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements ou de mutations sont communiquées... (le reste sans changement)».
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)