Article (Arrêté du 15 avril 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie et de la recherche)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.