Articles

Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Art. 38. - Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.