Article (Décret no 91-677 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer)
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 24 septembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant:
«Art. 5. - Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ont autorité sur les formations des trois armées et sur les services stationnés dans les limites territoriales de leur commandement.
«Ils peuvent consentir à leurs adjoints visés à l'article 4 (deuxième et troisième alinéa) ci-dessus des délégations de signature.
«Dans les domaines spécifiques à son armée d'appartenance, chacun de ces adjoints est habilité à correspondre directement avec le chef d'état-major de son armée, sous réserve de tenir informé le commandant supérieur dont il relève des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.
«Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.»