Article (Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées)
Art. 6. - La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté,
qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.