Article (Arrêté du 1er mars 1991 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.