Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 23. - Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions «8000 F» et «1200 F» sont respectivement remplacées par les mentions «15000 F» et «3000 F».