Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 69. - Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'aide juridique.