Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 60. - L'aide à la consultation permet à son bénéficiaire d'obtenir:
1o Des informations sur l'étendue de ses droits et obligations;
2o Des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
3o Une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique.