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Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Art. 60. - L’aide à la consultation permet à son bénéficiaire d’obtenir :

1° Des informations sur l’étendue de ses droits et obligations ;

2° Des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ;

3° Une assistance en vue de l’établissement d’un acte juridique.